Législation - Legislation (Le 2604 Mot Le Plus Commun En English)
Le mot Anglais pour Législation est Legislation. Ce mot revient souvent quand on parle de droit. Il est classé comme un mot B2 et est le 10e mot le plus couramment utilisé en Anglais. Il peut être utilisé comme nom. Vous pouvez trouver des exemples de phrases ci-dessous pour fournir le contexte, et vous pouvez également écouter comment le mot est prononcé. Pratiquez ceci et les 3000 autres mots Anglais les plus courants avec plus de 60000 exemples de phrases, prononciations et divers types de pratique en téléchargeant notre application.
Ce genre de législation contraignante entrave forcément l'économie.
This kind of restrictive legislation is bound to hobble the economy.
Nos enquêtes indiquent que la population soutiendrait la législation proposée.
Our surveys indicate that the public would support the proposed legislation.
La législation actuelle ne tient pas compte de la diversité des races.
Existing legislation does not take diversity of races into account.
Les autres États s'appuient sur les dispositions générales de leur législation antiterroriste.
Other States rely on general counter-terrorism legislation.
Les impôts et taxes provinciaux procèdent, pour leur part, de la législation fiscale provinciale.
Provincial taxes stem from the provincial tax legislation.
La législation ne permet pas normalement de proroger le permis.
Legislation will normally not allow for continuing permission.
La législation ne laisse pas la liberté de choix à l'administration.
The legislation does not allow for administrative discretion.
Les tarifs des télécommunications de base ne sont plus soumis à la législation des prix.
Basic telecommunications tariffs are no longer subject to price legislation.
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Le Brésil a également formulé des allégations concernant la législation et la réglementation sur lesquelles étaient fondés certains de ces programmes.
Brazil also made claims regarding legislation and regulations underlying certain of these programs.
Toutefois, comme indiqué plus haut, la connaissance de la législation en matière de non-discrimination reste faible19.
But as noted earlier, awareness of non-discrimination legislation remains low19.
Les bonnes pratiques de production ont la vilaine habitude de se transformer en législation.
GMPs have a bad habit of becoming legislation.
La législation actuelle demande la possibilité de cryptage lors du stockage de programmes télévisés reçus par diffusion.
Current legislation requires the possibility of encryption when storing television programmes received by broadcast.
Tout d'abord le problème de l'élaboration de la législation nationale.
First is the problem of drafting local legislation.
La législation en vigueur garantit la reconnaissance et le respect des religions des peuples autochtones.
Current legislation guaranteed recognition of and respect for indigenous religions and peoples.
Nous acceptons de supprimer la référence à la législation nationale.
We agree to delete reference to domestic legislation.
La législation brésilienne antitrust fait référence à trois autorités de la concurrence distinctes.
Brazilian antitrust legislation makes reference to three different entities.
L'Accord de l'Union douanière fait référence à la législation nationale dans ce domaine.
CU Agreement makes reference to national legislation in this area.
La nouvelle législation permettrait à l'Afrique du Sud de présenter une offre.
The new legislation would allow South Africa to make an offer.
Je me demande si le député peut répondre à une question sur la législation en matière environnementale.
I wonder if the member could answer a question about environmental legislation.
Veiller à la mise en œuvre effective des mesures et de la législation adoptées pour lutter contre la corruption.
Ensure the effective implementation of measures and legislation adopted to fight corruption.
Cette décision, qui prévoit une protection de l'euro avant même sa mise en circulation, comble une lacune dans la législation de certains États membres.
It also provides for the euro to be protected even prior to its circulation, which will fill a gap in legislation in some Member States.
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